SPPM — CSN
Période de signature terminée

Avis de convocation

Assemblée générale spéciale

Les membres du SPPM-CSN sont appelés à se prononcer sur une décision importantes portant sur la cotisation syndicale.

La période de signature est maintenant terminée

Merci aux 200 membres signataires

Grâce à votre mobilisation, la demande de convocation d’une assemblée générale spéciale est maintenant finalisée. Merci à toutes celles et tous ceux qui ont pris le temps de l’appuyer. Le contenu intégral de la proposition demeure accessible ci-dessous.

✓ Collecte terminée
Date de l’assemblée À déterminer dans le délai statutaire La date officielle sera fixée dans les huit jours suivant la réception, par la présidence du Syndicat, de la liste signée des membres requérants.
Heure et lieu À confirmer Ces renseignements seront transmis dans l’avis officiel du secrétariat-trésorerie.
Scrutins — points 2 Minimum 12 heures Scrutins secrets accessibles selon les modalités communiquées aux membres.
Assemblée demandée par les membres — article 24.03

Des membres dont le nombre correspond au quorum peuvent obtenir la convocation d’une assemblée générale spéciale au moyen d’un avis écrit signé indiquant les sujets à soumettre. Le secrétariat doit convoquer l’assemblée dans les huit jours suivant la réception de cet avis par la présidence.

Un point décisionnel

Ordre du jour

Ouvrez le points 2 pour consulter le texte intégral de la proposition et les modalités de vote applicables.

  1. Ouverture de l’assemblée générale spéciale

    Ouverture, constatation du quorum et présentation de l’ordre du jour.

    Procédure

  2. Réduction des cotisations au strict minimum obligatoire et utiliser l’avoir syndical déjà constitué

    Suspension jusqu’au seuil de 135 000 $ de liquidités nettes disponibles.

    Scrutin secret Minimum 12 heures

    Considérants

    CONSIDÉRANT que l’article 11 des statuts prévoit que la cotisation syndicale est déterminée par l’assemblée générale;

    CONSIDÉRANT que l’article 22.01 reconnaît l’assemblée générale comme l’autorité suprême du Syndicat et lui confère notamment le pouvoir de fixer la cotisation, d’adopter le budget et de se prononcer sur l’administration des fonds;

    CONSIDÉRANT que l’article 47 du Code du travail oblige l’employeur à retenir le montant de cotisation spécifié par l’association accréditée;

    CONSIDÉRANT que, selon les derniers états financiers présentés aux membres pour l’exercice terminé en 2026, l’encaisse et les placements du Syndicat totalisaient plus de 830 000 $;

    CONSIDÉRANT que le modèle actuel conserve un capital important et utilise principalement ses rendements afin d’accorder annuellement un congé limité de cotisation;

    CONSIDÉRANT que l’importance des liquidités accumulées doit être appréciée en fonction des dépenses prévisibles, des obligations contractuelles, des cotisations d’affiliation et des besoins réels du Syndicat;

    CONSIDÉRANT le contexte d’incertitude entourant l’avenir de la représentation syndicale et le risque que les membres de l’unité cessent éventuellement de bénéficier directement des sommes qu’ils ont contribué à accumuler;

    CONSIDÉRANT qu’une suspension temporaire permettrait aux salariés de conserver immédiatement une plus grande part de leur rémunération, tout en utilisant progressivement les liquidités pour financer les activités syndicales ordinaires;

    CONSIDÉRANT que cette mesure ne constitue ni une proposition de désaffiliation ni une proposition de dissolution au sens des articles 6 et 59 des statuts;

    CONSIDÉRANT que les obligations d’affiliation prévues à l’article 5.03 doivent continuer d’être acquittées pendant la suspension temporaire;

    CONSIDÉRANT que, depuis le 2 avril 2026, les nouveaux articles 20.1.1 et 20.3.2 du Code du travail exigent un scrutin secret majoritaire et une période de vote minimale de 12 heures pour l’établissement ou la modification de la cotisation syndicale principale.

    Il est résolu que :

    1. Définition du seuil. Les « liquidités nettes disponibles » correspondent au total de l’argent disponible dans les comptes bancaires et des placements pouvant être liquidés dans un délai maximal de 90 jours, moins :
      • les comptes fournisseurs et les charges à payer;
      • les cotisations dues à la CSN, à la FSSS et au conseil central;
      • les sommes affectées à une fin particulière par une décision antérieure;
      • les obligations contractuelles et les dépenses déjà autorisées;
      • les autres engagements exigibles ou raisonnablement prévisibles.
      Un transfert entre comptes ou placements ne modifie pas ce calcul.
    2. Autorisation financière générale. L’assemblée générale autorise que les liquidités nettes disponibles du SPPM servent à financer ses opérations ordinaires, ses obligations d’affiliation et ses engagements autorisés pendant la suspension. Cette autorisation doit être approuvée par la majorité des membres ayant droit de vote à l’assemblée générale.
    3. Réduction temporaire de la cotisation. Sous réserve de l’adoption de l’autorisation financière précédente, la cotisation syndicale principale applicable à chaque salarié compris dans l’unité d’accréditation SPPM-CSN est temporairement réduite au strict minimum requis pour maintenir les affiliations du Syndicat. Ce minimum correspond au total des per capita exigibles par la CSN, la FSSS et le Conseil central de la Montérégie, majoré de 1 $ par salarié par mois. Tout prélèvement excédant ce minimum est suspendu pendant cette période. Aucun montant de cotisation facultative ne doit être demandé ni prélevé.
    4. Personnes visées. Conformément à l’article 47 du Code du travail, la cotisation minimale ainsi déterminée s’applique uniformément à tous les salariés compris dans l’unité d’accréditation, qu’ils soient membres ou non du SPPM-CSN. Conformément à l’article 20.1.1 du Code du travail, le droit de voter sur cette modification appartient uniquement aux membres du SPPM-CSN compris dans cette unité.
    5. Maintien du statut des membres. La cotisation minimale établie par la présente résolution constitue la cotisation régulièrement déterminée par l’assemblée générale pour toute la durée de la réduction. Aucun membre ne peut, du seul fait de cette réduction, être considéré en défaut de paiement ni être suspendu en vertu de l’article 14.03, pourvu que la cotisation minimale applicable ait été prélevée, payée ou autrement acquittée.
    6. Entrée en vigueur. Le comité exécutif et le secrétariat-trésorerie transmettent à l’employeur l’avis exigé par l’article 47 du Code du travail dans les deux jours ouvrables suivant la confirmation du résultat. La suspension prend effet au début de la première période complète de paie administrativement disponible.
    7. Durée et seuil de rétablissement. La suspension demeure en vigueur jusqu’au moment où les liquidités nettes disponibles atteignent 135 000 $, ou lorsque les prévisions démontrent qu’une période de paie supplémentaire ferait descendre ces liquidités sous ce seuil. (Le montant de 135 000 $ correspond à deux mois de dépenses de fonctionnement, selon le budget adopté lors de l’assemblée générale annuelle de 2026).
    8. Rétablissement automatique. Lorsque le seuil est atteint ou sur le point de l’être, la cotisation est rétablie, à compter de la période de paie complète suivante, au taux en vigueur immédiatement avant la suspension. Ce rétablissement applique le mécanisme expressément autorisé par le même scrutin.
    9. Reddition de comptes. Le secrétariat-trésorerie produit, au plus tard 30 jours après la fin de chaque mois, le solde des liquidités nettes disponibles, les revenus et dépenses du mois, les obligations d’affiliation acquittées et la projection du moment où le seuil de 135 000 $ sera atteint. Le rapport est vérifié par le comité de surveillance et rendu accessible aux membres.
    10. Limitation. La résolution n’autorise aucune distribution directe des avoirs aux membres ni aucune dépense étrangère aux activités, obligations ou décisions régulièrement autorisées du Syndicat.
    11. Entrave juridique ou administrative. Si une disposition législative, contractuelle ou une décision exécutoire empêche l’application intégrale de la résolution, le comité exécutif doit informer les membres par écrit, identifier précisément l’obstacle, appliquer toutes les parties valides et convoquer une assemblée générale spéciale dans les 15 jours afin de soumettre toute adaptation nécessaire.
    12. Double approbation. La résolution entre en vigueur uniquement si l’autorisation d’utiliser les liquidités communes est adoptée par la majorité des membres votants et si la fixation temporaire de la cotisation à 0 $ est adoptée au scrutin secret d’au moins 12 heures par les membres de l’unité d’accréditation.
    Scrutin secret obligatoire

    Conformément à l’article 20.1.1 du Code du travail, cette modification de la cotisation principale doit être autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres concernés qui exercent leur droit de vote. La présente résolution exige également que la période de scrutin demeure accessible pendant au moins 12 heures.

  3. Fermeture de l’assemblée

    Clôture des travaux de l’assemblée générale spéciale.

    Procédure

Transmission de l’avis officiel

La date, l’heure, la forme, le lieu ou le lien de connexion et les modalités complètes des scrutins seront transmis à chaque membre dans l’avis officiel du secrétariat-trésorerie.

Documentation décisionnelle

Les textes complets des propositions, les états financiers pertinents et les renseignements nécessaires à une décision éclairée devront accompagner la convocation officielle ou être rendus accessibles aux membres.